APRÈS ART. 7	N°CE3225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Retiré
AMENDEMENT N°CE3225
présenté par
M. Rousset, M. Mazars, M. Armand, Mme Decodts et Mme Chantal Bouloux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – À titreexpérimental, pour une durée de trois ans à compter de lapublication de la présente loi, une expérimentation est mise enplace aux fins d’inciter les jeunes à entreprendre des études devétérinaire en développant les délégations de compétences au profitdes vétérinaires étudiants visés par l’article L241-6 du Code ruralet de la pêche maritime.
II. – Un décret détermineles modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au Idu présent article. Le ministre chargé de l’agriculture et de lasouveraineté alimentaire arrête la liste des territoiresparticipant à cette expérimentation, dans la limite dans de dixterritoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’uneou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics decoopération intercommunale, ou de groupes de collectivitésterritoriales volontaires.
III. – Au plus tard sixmois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresseau Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment surla pertinence d’une généralisation sur la base des observationspratiques quant aux opportunités et aux risques de ces délégationsproduites au cours de l’expérimentation. Ce rapport contribue à ladéfinition d’objectifs d’effectifs de vétérinaires à former pardépartement et identifie des politiques publiques pour lesatteindre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement insiste sur lebesoin de formation des vétérinaires et pour y contribuer, incite àenvisager les délégations de compétences au profit des vétérinairesétudiants de la même manière qu’ils sont actuellement menés dans lamédecine générale. 
Les besoins en vétérinaires sont importants et aujourd’hui 55% desjeunes vétérinaires installés en France ont obtenu leur diplômehors du territoire. Depuis plusieurs années, les capacités ontainsi augmenté pour tendre vers un objectif à horizon 2030 de 850vétérinaires formés chaque année, auxquels viennent s’ajouter 850vétérinaires formés à l’étranger. Cet objectif correspond à unepremière évaluation du besoin mesurée à 1700 vétérinaires forméschaque année.
Pour consolider cette tendance et pourvoir transitoirement audéficit de vétérinaires, les délégations n’en restent pas moins unevoie à développer. C’est l’objet de cet amendement qui passe par lavoie de l’expérimentation pour envisager différents formats dedélégation, en particulier pour tenir compte des élevages propres àchaque territoire.