ART. 10	N°CE3229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CE3229
présenté par
M. Rousset, M. Mazars, M. Armand, Mme Decodts et Mme Chantal Bouloux
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ARTICLE 10
À l’alinéa 18, après le mot :
« place»,
insérer les mots :
« directement ou par délégation à une structure de sonchoix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver desorganisations locales qui ont montré par le passé une efficacitédans l’accueil et une prise en considération du porteur de projetdont la remise en cause viendrait dégrader le processusd’installation dans ces territoires.
En effet, ces structures peuvent ainsi assurer le rôle de pointd’accueil départemental unique lorsqu’elles sont chargées d’unetelle mission. Ainsi, la possibilité de déléguer le rôle de pointd’accueil à une structure existante laisse aux organisations lasouplesse de se structurer entre elles au sein d’un cadre commundéfini par la loi.