ART. 12	N°CE323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE323
présenté par
M. Dive, M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Périgault, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Ray, Mme Petex, M. Taite, M. Viry, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Schellenberger, M. Brigand, M. Forissier, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Bonnet et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi cet article : 
L’article L. 322‑3 du code rural et de la pêche maritimeest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’interdiction d’offre au public prévue à l’articleL. 411‑1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à laproposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou àconstituer, dès lors qu’elle s’adresse à des investisseurs locaux,dans des conditions déterminées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de création d’un GFAd’Investissement (GFAI) suscite de nombreuses interrogationsnotamment liées aux risques de renchérissement du foncier agricole.Aussi cette proposition d’amendement vise à privilégier lerenforcement de l’attractivité des GFA mutuels, initiés de longuedate par la profession. En effet, la vocation initiale duGroupement Foncier Agricole (GFA) est d’assurer la mise en sociétéd’un patrimoine foncier agricole, afin que celui-ci soit exploité,notamment par bail rural, par des personnes n’étant pasnécessairement détentrices de ce patrimoine. Les textes de 1962 et1970, dans leur rédaction, ont aussi ouvert la voie à la créationde GFA mutuels, dont la constitution et la pratique juridiquemériterait d’être mieux sécurisée dans les textes. En effet, laconstitution d’un GFA mutuel implique de mobiliser desinvestisseurs selon des moyens qui, parfois, imposent de souscrireà la procédure de l’offre au public prévue par le code monétaire etfinancier. Sans modifier le code monétaire et financier, ilapparaît pertinent d’empêcher que ses dispositions ne conduisent àfreiner la constitution de GFA mutuels.