ART. 10	N°CE3234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE3234
présenté par
Mme Petel, M. Zulesi, M. Fait, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Piron, Mme Colomb-Pitollat, Mme Métayer et Mme Dupont
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« La mise en place d’unedéclinaison à l’échelle infrarégionale de l’observatoire nationalde l’installation-transmission mentionné à l’article L. 513‑1du code rural et de la pêche maritime peut être prévue. Cesobservatoires ont accès au répertoire susvisé pour l’exercice deleurs missions. Ils offrent un outil de pilotage en vue decontribuer à la mise en œuvre et à l’amélioration des politiques del’installation-transmission. Ils sont élaborés de manière concertéeavec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent àl’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise enœuvre d’un système alimentaire territorial. Pour l’exercice deleurs missions, ils prennent appui, le cas échéant, sur les outilsdéployés dans le cadre des projets alimentaires territoriauxdéfinis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été proposé parl’association France Urbaine.
Les transmissions et reprisesd’exploitations nécessitent de déployer une approche de détectionet d’accompagnement en amont, en vue de construire une trajectoirelisible pour les cédants et de repérer des repreneurs correspondantaux objectifs du territoire. Dans cette perspective, il estimportant de mobiliser les collectivités pour permettre un meilleuraccès au foncier et une meilleure répartition des terres. 
Ainsi se sont déployées descellules foncières et des stratégies foncières dans de nombreuxterritoires (Eurométropole de Strasbourg, Nantes métropole, Brestmétropole). D’autres territoires ont mis en place des partenariatsentre métropoles, SAFER, et établissements publics fonciers(Grenoble Alpes métropole, Métropole d’Aix-Marseille-Provence). Ilexiste en effet un réel enjeu de pilotage et portage pour permettreune meilleure identification des repreneurs et un accès au foncierplus efficace. Les collectivités, parce qu’elles sont propriétairesde foncier agricole doivent être mobilisées pour l’identificationde ces parcelles.
Certains territoires ont égalementdéployé des outils d’observation territoriaux, sur le modèle decelui développé sur le territoire de l’Isère.
Par ailleurs, il convient égalementde garantir une meilleure articulation entre projets alimentairesterritoriaux et gouvernance foncière.
Cet amendement vise à ce quedes observatoires territoriaux des transmissions des exploitationset des installations des agriculteurs soient institués avecl’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupementsdans chaque département.