ART. PREMIER	N°CE3247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE3247
présenté par
Mme Babault, M. Cosson, Mme Mette, M. Martineau, M. Padey, M. Cubertafon et Mme Desjonquères
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 11 par lesmots :
« et favoriser lesimportations de produits agricoles et alimentaires respectant lesnormes de production applicables aux producteurs établis sur leterritoire de l’Espace économique européen ou des normeséquivalentes sur les plans environnemental, sanitaire etsocial. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Le présent amendement vise à attirer l’attention du Gouvernementsur la nécessité que la France pèse de tout son poids pour quesoient introduites des clauses miroirs dans les accords delibre-échange négociés entre l’Union Européenne et les Étatstiers.
C’est un enjeu majeur pour l’agriculture française et européenne,d’une part parce que cela permettrait de préserver la compétitivitédes agriculteurs face à des modes de production qui ne respectentpas nos standards sociaux, sanitaires et environnementaux ;d’autre part parce que ces clauses miroirs doivent être vues commeune arme supplémentaire de l’Union pour inciter les États tiers àengager une transition agroécologique.