ART. 9	N°CE3259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE3259
présenté par
Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 4 par lesmots et les phrases :
« c’est-à-dire une évaluationdes propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols. Ildevra également permettre l’accompagnement des agriculteurs versl’adoption de pratiques agroécologiques, plus respectueuses du sol.L’État devra également s’assurer que ce module d’évaluation de laqualité des sols ne conduise pas à renchérir le prix des terresagricoles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le module d’évaluation de la santé des sols peut constituer unvéritable levier pour encourager le changement vers des pratiquesagricoles plus respectueuses des sols. Cependant, pour accroître lapertinence de cette évaluation de la qualité et de la santé dessols, cet amendement vise à garantir dans la loi que cetteévaluation prenne en compte l’ensemble des propriétés des sols,c’est-à-dire les propriétés physiques, chimiques et biologiques dessols. Par ailleurs, cet amendement vise à assurer que cetteévaluation intègre des recommandations en termes de pratiques àadopter, ainsi qu’un accompagnement humain et technique pour lesmettre en place et pour encourager les agriculteurs à se tournervers des modes de production plus respectueux de la santé des solset de la biodiversité. Des territoires, comme la communauté decommunes du Diois, mettent déjà ces diagnostics en place, avecsuccès. Enfin, cet amendement vise à assurer que les conclusions dudiagnostic ne donnent pas lieu à une différence de valorisation surle marché, c’est-à-dire à un impact sur le prix des terresagricoles. Ce diagnostic ne doit en effet pas viser à sanctionnerles agriculteurs mais constitue au contraire un véritable outild’accompagnement au changement de pratique
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour la Nature etl’Homme