ART. 9	N°CE3260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE3260
présenté par
Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 9
Après l’alinéa 4 insérerl’alinéa suivant :
« Il comportera également unmodule d’état des lieux des haies présentes ou à proposer surl’exploitation, de leur gestion passée le cas échéant, et de leurpossibilité de valorisation. Le module apportera unesensibilisation à la protection et à la valorisation de ceséléments. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 introduitl’obligation pour l’État de créer un diagnostic modulaire destiné àévaluer l’exploitation agricole aux différentes étapes de sa vie,et qui permettra de faciliter la transmission des exploitations. Cediagnostic comprend une évaluation de la résilience au changementclimatique et sa capacité à contribuer à l’atténuation de celle-ci,ainsi qu’une évaluation de la qualité et la santé des sols.
Cet amendement vise à ajouter un module d’état des lieux des haies.En effet, il n’est pas rare que les haies soient détruites àl’occasion de la transmission / installation. De plus, les haiespermettant de contribuer à l’atténuation du changement climatique,et contribuant à la santé des sols, elles doivent être prisesen compte. Cet amendement a été travaillé avec l’AFAC.