ART. 10	N°CE3270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE3270
présenté par
Mme Petel
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ARTICLE 10
Substituer à l’alinéa 9 lesdeux alinéas suivants :
« La structure de conseil etd’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installationréalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire auregard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation unparcours de formation afin de lui permettre d’acquérir lesconnaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de sonprojet professionnel, la conception et la mise à disposition auprèsde l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par lastructure agréée.
« Si la structure de conseilet d’accompagnement choisie par le porteur de projet de cessiond’exploitation estime nécessaire de lui proposer un parcours deformation pour lui permettre d’acquérir les connaissances etcompétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet decession d’exploitation, la conception et la mise à dispositionauprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées parla structure agréée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a étéproposé par les Chambres d’agriculture. 
L’amendement vise à systématiserl’analyse des besoins en formation du porteur de projet àl’installation, à travers la réalisation d’une évaluation descompétences professionnelles du futur installé. La systématisationde l’évaluation du besoin en compétence permet de sécuriser lesnouveaux installés. Cette mesure s’adresse notamment aux porteursde projet non issus du milieu agricole ou en reconversionprofessionnelle. L’évaluation des besoins en formation doit êtrefaite par la structure de conseil et d’accompagnement choisie parle porteur de projet. La neutralité de la structure est centralepuisqu’il faudra éviter deux principaux écueils : le favoritisme(orientation vers des formations organisées par la même structureque celle du conseiller projet) et le manque de formation (choix dela formation la plus courte possible dans le cadre d’uneinstallation urgente).
En ce sens, un contrôle appuyé de la neutralité est indispensable.Les modalités de ce contrôle seront fixées ultérieurement pardécret. 
Cet amendement conserve larédaction du projet de loi concernant les porteurs de projet decession d’exploitation et ne rend donc pas systématique laréalisation d’un bilan des compétences du porteur de projet decession d’exploitation, afin de ne pas alourdir la procédure si cedernier n’est pas nécessaire.