APRÈS ART. 10	N°CE3275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE3275
présenté par
Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’Etat met en place un réseaud’expérimentation, d’ici 2025, visant à soutenir la création et ladiffusion de projets innovants de restructuration-diversificationau sein d’exploitations agricoles volontaires.La restructuration-diversification est définie comme unereconception du système d’une exploitation agricole afin dediversifier ses productions et d’adopter des pratiquesagroécologiques. Elle implique la transition dans la spécialisationet de la mono-production vers une production plus diversifiée, enfavorisant la mise en place d’ateliers complémentaires deproduction agricole. 
Ce réseau d’expérimentation a pourobjectif de faciliter l’installation de nouveaux porteurs de projetet la transmission des exploitations agricoles considérées commedifficiles à transmettre, du fait d’une spécialisation importanteou d’un manque d’ergonomie, en adaptant le profil des exploitationsà transmettre aux attentes des porteurs de projet. Cette modalitécontribuera à accélérer la transition agroécologique et à renforcerla résilience des exploitations face aux perturbations économiqueset climatiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La résilience de nos modèlesagricoles ainsi que la poursuite de la souveraineté alimentaire denotre pays nécessite de faire une place à l’expérimentation,notamment en matière de transmissions réputées ‘difficiles’. Ceréseau, ainsi proposé par cet amendement, permet d’y concourir,grâce à l’accompagnement de celui-ci par l’Etat. 
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour la Natureet l’Homme, la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique etTerre de Liens.