APRÈS ART. 10	N°CE3276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE3276
présenté par
Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de 3 mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport qui tire le bilan de la Dotation Jeune Agriculteur etsynthétise les évolutions à y apporter dans le but de l’adapter auxnouveaux profils et à la politique d’installationagricole. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, environ 60% descandidat·e·s à l’installation sont non issu·e·s du milieu agricole(NIMA). Pourtant actuellement la Dotation Jeune Agriculteur (DJA),principal soutien public, n’est pas adaptée à ces nouveaux profils,si bien que nombre de porteurs de projet n’accèdent actuellementpas à la DJA. 
De nombreux rapports et acteurs ont pointé ces manquements et parconséquent la nécessité d’adapter les aides à l’installation auxnouveaux profils. 
Dans son rapport d’avril 2023 sur la politique d’installation desnouveaux agriculteurs et de transmission des exploitationsagricoles, la Cour des comptes relevait ainsi que le système d’aideactuel  bénéficie essentiellement aux moins de 40 ans. Lerapport estime ainsi que  “les objectifs de recours à ladotation « jeune agriculteur » ne sont néanmoins pas atteints :environ la moitié de la population qui y est éligible ne la demandepas. En parallèle, un tiers des installations est le fait depersonnes âgées de plus de 40 ans, en général des candidatsextérieurs au parcours agricole classique, certains en reconversionprofessionnelle. Ces candidats disposent de fonds propres, d’idéesnovatrices et sont porteurs de projets intéressants ; or, ils nepeuvent prétendre qu’à 9 % des aides publiques consacrées àl’installation.” 
Il apparaît donc nécessaire de transformer cette aide en uneDotation Nouvel Agriculteur sans critère d’âge et de l’ouvrir auxsalariés-associés et éligibles des SCIC ou SCOP, d’avoir lesdonnées nécessaires à la réflexion sur la durée de versement de laDJA ; ou sur les modulations spécifiques à potentiellement apporterpour favoriser l’installation des femmes. 
La DJA relevant de la PAC et en amont de la révision du PlanStratégique National qui doit avoir lieu à l’été 2024, cetamendement établit une demande de rapport synthétisant lesévolutions à apporter à la Dotation Jeune Agriculteur dans le butde l’adapter aux nouveaux profils.