APRÈS ART. 10	N°CE3283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE3283
présenté par
Mme Pochon, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre 2 dutitre Ier du livre III du code rural et de la pêchemaritime est complété par une section 4 et deux articlesL. 312‑5 et L. 312‑6 ainsi rédigée :
« Section 4
« Observatoires régionaux et national des marchés fonciersruraux
« Art. L. 312‑5 -Des observatoires régionaux des marchés fonciers ruraux sontétablis par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissementrural au titre de leur mission définie au 4° du I. del’article L141‑1 du même code selon des modalités fixées pardécret. Leurs données sont publiques, cartographiées et publiéessur un site internet.
« À l’échelle de leurterritoire, ces observatoires publient notamment les élémentssuivants :
« 1° les projets de venteou de location de biens immobiliers agricoles ;
« 2° les projets de vente ou cession de parts sociales desociétés jouissant de droits d’usage agricoles ;
« 3° les déclarations d’intention de cessation d’activitéet les résiliations de baux.
« Art. L. 312‑6. – Un observatoirenational des marchés fonciers ruraux est établi sous le contrôle duMinistère de l’Agriculture selon des modalités fixées par décret.Il a pour mission de publier l’ensemble des données réunies par lesobservatoires régionaux mentionnées à l’article L. 312‑5.
II. – Le cinquième alinéade l’article L. 141‑1 du même code est complété par une phraseainsi rédigée :
« À ce titre, elles satisfontaux dispositions de l’article L. 312‑5. »
III. – Le premier alinéade l’article L. 141‑1‑1 du même code est complété par unephrase ainsi rédigée :
« Elles sont aussi informéesdes projets de location de biens immobiliers agricoles par lesexploitants preneurs quand ils dépassent des seuils surfaciquesfixés par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès à une information bienstructurée, facile de lecture, réellement opérationnelle pour lescandidats à l’installation étant une condition incontournable pourréussir le renouvellement des exploitations agricoles, cetamendement propose la création d’observatoires régionaux desmarchés fonciers et un observatoire national opérationnel desmarchés fonciers accessible à tous. 
Actuellement, les données sont dispersées (les SAFER disposentdes informations sur les ventes de biens agricoles et de parts desociétés agricoles; l’Etat dispose des données sur une partie desprojets de location) et ne sont pas rendues publiques. Ces diversesinformations devront être assemblées et mises à disposition de tousles acteurs concernés. De plus, pour connaître les opportunitésfutures d’installation ou d’agrandissement, cet observatoire devraêtre destinataire des déclarations d’intention de cessationd’activité ainsi que des résiliations de baux ruraux. Ces donnéesnécessaires aux candidats à l’installation ou à l’agrandissementsont publiques. 
Pour être en mesure de peser sur l’orientation des projets detransferts de foncier via le marché des biens immobiliersagricoles, des locations, et des cessions de parts de sociétésagricoles, il convient d’établir des observatoires régionaux desmarchés fonciers et un observatoire national opérationnel desmarchés fonciers accessible à tous. 
Cet observatoire national réunit les observatoires régionaux.Les SAFER étant destinataires des intentions d’aliéner des biensimmobiliers ruraux et des projets de cession des parts sociales desociétés jouissant de droits d’usage agricole, il est proposé quecelles-ci gèrent les observatoires régionaux.
Ces observatoires permettent aux SAFER d’accéder auxinformations du marché des locations et ainsi d’avoir une vueglobale des biens agricoles à reprendre. Il a vocation à diffuserrapidement et géographiquement les opportunités d’installation etd’agrandissement auprès de tout public. Cette information doitpermettre de faciliter la recherche de terres et de bâtiments desporteurs de projets.
Cet amendement a été travaillé avec aGter et Terre de Liens,deux organisations membres du Collectif Nourrir.