APRÈS ART. 10	N°CE3284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE3284
présenté par
Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre 2 dutitre Ier du livre III du code rural et de la pêchemaritime est complété d’une section ainsi rédigée :
« Section 4
« Comités consultatifsrégionaux et national des marchés fonciers ruraux
« Art. L. 312‑5 -Des comités consultatifs des marchés fonciers ruraux sont établisauprès des représentants de l’État dans chaque région et en lienavec les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural autitre de leur mission définie au 4° du I. de l’article L141‑1du même code selon des modalités fixées par décret. Leurs donnéessont publiques, cartographiées et publiées sur un site internet.Leurs membres siègent bénévolement.
« À l’échelle de leurterritoire, ces comités consultatifs publient notamment leséléments suivants :
« - les projets de venteou de location de biens immobiliers agricoles ;
« - les projets de venteou cession de parts sociales de sociétés jouissant de droitsd’usage agricoles ;
« - les déclarationsd’intention de cessation d’activité et les résiliations debaux.
« Art. L. 312‑6 - Uncomité consultatif national des marchés fonciers ruraux est établisous le contrôle du Ministère de l’Agriculture selon des modalitésfixées par décret. Ses membres siègent bénévolement.
« Il a pour mission de publierl’ensemble des données réunies par les comités consultatifsrégionaux mentionnées à l’article L. 312‑5. »
II. – Le cinquième alinéade l’article L. 141‑1 du même code est complété par une phraseainsi rédigée :
« À ce titre, elles satisfontaux dispositions de l’article L. 312‑5. »
III. – Le premier alinéade l’article L. 141‑1‑1 du même code est complété par unephrase ainsi rédigée :
« Elles sont aussi informéesdes projets de location de biens immobiliers agricoles par lesexploitants preneurs quand ils dépassent des seuils surfaciquesfixés par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès à une information bienstructurée, facile de lecture, réellement opérationnelle pour lescandidats à l’installation étant une condition incontournable pourréussir le renouvellement des exploitations agricoles, cetamendement de repli de l’amendement créant les observatoiresrégionaux et un observatoire national des marchés fonciers rurauxpropose de créer des comités consultatifs régionaux et national desmarchés fonciers. 
Pour être en mesure de peser sur l’orientation des projets detransferts de foncier via le marché des biens immobiliersagricoles, des locations, et des cessions de parts de sociétésagricoles, il convient d’établir des comités régionaux des marchésfonciers et un comité national opérationnel des marchés fonciersaccessible à tous. Actuellement, les données sont dispersées (lesSAFER disposent des informations sur les ventes de biens agricoleset de parts de sociétés agricoles; l’Etat dispose des données surune partie des projets de location) et ne sont pas renduespubliques. Ces diverses informations doivent être assemblées etsurtout être mises à disposition de tous les acteurs concernés. Deplus, pour connaître les opportunités futures d’installation oud’agrandissement, ce comité doit être destinataire des déclarationsd’intention de cessation d’activité ainsi que des résiliations debaux ruraux. Ces données nécessaires aux candidats à l’installationou à l’agrandissement sont publiques.
Ce comité national réunit les comités régionaux. Les SAFER étantdestinataires des intentions d’aliéner des biens immobiliers rurauxet des projets de cession des parts sociales de sociétés jouissantde droits d’usage agricole, il est proposé que celles-ci se mettenten lien avec les comités régionaux.
Ces comités permettent aux SAFER d’accéder aux informations dumarché des locations et ainsi d’avoir une vue globale des biensagricoles à reprendre. Il a vocation à diffuser rapidement etgéographiquement les opportunités d’installation etd’agrandissement auprès de tout public. Cette information doitpermettre de faciliter la recherche de terres et de bâtiments desporteurs de projets.
Cet amendement a été travaillé avec aGter et Terre de Liens,deux organisations membres du Collectif Nourrir.