ART. 12	N°CE3285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CE3285
présenté par
Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 12
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EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la proposition du gouvernementde créer un “Groupement Foncier Agricole d’Investissement” (GFAI),nouvelle forme agricole sociétaire qui aggraverait le problèmeactuel de concentration des terres au détriment de la transmissionet du renouvellement des générations.
Le création groupement foncier agricole d’investissement (GFAI)pourrait permettre le portage du foncier par des apporteurs decapitaux non agricoles.
Dans la version du projet de loi proposée, le groupement foncierd’investissement présente plusieurs écueils majeurs. 
Ce GFAI favoriserait l’agrandissement et la concentration desterres :
- En effet, seules les plus grandes exploitations seront enmesure de payer des loyers plus élevés (des baux à long termeplutôt que des baux de 9 ans) et en offrant également le plus degaranties aux investisseurs.
- La limite de la taille de ces GFAI serait définie en Conseild’État, mais il n’y aurait a priori pas de limite, ou celle-ciserait très élevée, car ces structures ont particulièrement intérêtà être les plus grandes possibles, car elles peuvent ainsi fairedes économies d’échelle sur les frais de gestion.
- De manière générale, la forme sociétaire des exploitationsagricoles est aujourd’hui l’un des instruments principaux de laconcentration des terres, comme le montre le rapport d’informationsur le foncier agricole présenté par Mme Anne-Laurence Petel et M.Dominique Potier en 2018.
Il aurait pour conséquence de renchérir le coût d’accès aufoncier au détriment des revenus agricoles, car la perspective deloyers plus élevés et les incitations fiscales associées aux baux àlong terme (diminution des trois quarts de l’assiette fiscale pourl’IFI, impôts sur la fortune immobilière, et pour les droits desuccession) constitueraient un facteur de hausse du prix du foncieragricole, allant ainsi à l’encontre de l’objectif d’installation.Des structures similaires aux GFAI ont déjà été mises en place pourle foncier forestier. Sous l’effet de ces groupements forestiers,le prix de la terre forestière a fortement augmenté, de façondécorrélée de l’évolution du prix réel du bois.
Par ailleurs, le projet de loi actuel indique que le but du GFAIest de “lever des capitaux auprès d’investisseurs en vue de lesinvestir dans l’intérêt de ces derniers”. L’intérêt desinvestisseurs est mis en avant, mais celui des agriculteurs n’estnullement évoqué. Pas plus que celui des citoyens, ou lapréservation de l’environnement.
L’ouverture aux capitaux non agricoles offre des possibilités àl’investissement de groupes de la grande distribution ou del’agro-alimentaire dans le foncier agricole, ce qui jusqu’àmaintenant était freiné par le contrôle des SAFER qui s’exerce surl’acquisition de foncier, mais qui ne s’exerce pas sur lestransferts de parts sociales associées à du foncier.
Situé autour des 6000 euros par hectare, le foncier agricolefrançais est relativement peu cher comparativement à nos voisins,comme les Pays Bas ou l’Allemagne où il s’élève à 20 000 eurosl’hectare. Ce relatif bas coût est maintenu notamment par larégulation du foncier agricole, qui est un des atouts forts dumodèle agricole français. En introduisant ces GFAI dansl’écosystème, nous risquons de créer des groupements de trèsgrandes tailles échappant à la régulation car ils se constituerontpar des transferts de parts, et le prix de notre foncier serapprochera de celui de nos voisins. Nous aurons ainsi perdu un denos principaux atouts agricoles.
Le GFAI proposé est donc en complète contradiction avecl’objectif de la loi, à savoir le renouvellement des générations etle maintien ou l’augmentation du nombre actuel d’agriculteurs etd’agricultrices. La SAFER, Terres de Liens, la Coordination Rurale,la Confédération Paysanne, et de nombreux autres acteurs sontégalement de cet avis et nous alertent sur la nécessité desupprimer cet article.