ART. 9	N°CE3316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CE3316
présenté par
Mme Klinkert, M. Marion, M. Margueritte, Mme Decodts, M. Ledoux, Mme Piron, M. Didier Paris, Mme Kochert, M. Ardouin, Mme Liliana Tanguy, M. Ott, M. Mournet, Mme Lemoine, M. Boudié, M. Vuibert, M. Lamirault, M. Batut, Mme Métayer, M. Reda et M. Giraud
------------
ARTICLE 9
Compléter cet article par lesquatres alinéas suivants :
« Dans le cadre de sesobjectifs de renouvellement des générations et de pérennité desexploitations familiales, l’État s’engage à mettre en place unefiscalité de la transmission des biens agricoles. Cette fiscalitévisera à libérer la transmission du foncier agricole loué par bailà long terme, sous réserve d’engagements de conservation des bienspar les bénéficiaires de la transmission ou leursayants-droits.
« De plus, afin de favoriserune meilleure circulation des richesses au profit des jeunesgénérations, notamment en encourageant la transmission depatrimoine de leur vivant, les mesures fiscales prévoiront uneaugmentation de l’abattement relatif aux transmissions en lignedirecte.
« Par ailleurs, afin depromouvoir une organisation rationnelle, rentable et durable desexploitations agricoles, l’État s’engage à lever les freins auxéchanges de biens ruraux.
« Enfin, l’État examinera lesconditions de mise en place de ces mesures dès l’année 2025, dansle but d’assurer une mise en œuvre efficace et adaptée à cesobjectifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de Loi d’orientation pourla souveraineté agricole et le renouvellement des générations enagriculture souligne justement l’importance du renouvellement desgénérations pour la souveraineté alimentaire et agricole.
Cependant, le Titre III du projet de loi, dédié à la promotion del’installation des agriculteurs et à la transmission desexploitations, ne traite pas de la dimension fiscale, pourtantcruciale dans le maintien et le développement des exploitationsfamiliales.
Le Gouvernement ayant reporté l’évaluation des mesures fiscales àune mission future, il est impératif d’adopter des dispositions dèsmaintenant afin de garantir une approche cohérente et exhaustive dela fiscalité agricole dans le cadre de cette loi d’orientation.
Ainsi, l’article additionnel proposé vise à combler cette lacune enintégrant des mesures fiscales favorisant le renouvellement desgénérations et la pérennité des exploitations familiales dans ledispositif de la présente loi.