ART. 13	N°CE3320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE3320
présenté par
Mme Klinkert, M. Marion, Mme Decodts, M. Ledoux, Mme Piron, Mme Kochert, M. Haury, Mme Liliana Tanguy, M. Ott, M. Mournet, Mme Lemoine, M. Boudié, M. Lamirault, M. Reda et M. Giraud
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ARTICLE 13
À l’alinéa 1, après lesmots : 
« noncultivées, », 
insérer les mots : 
« notamment à la suite del’abandon de la culture d’espèces végétales pérennes, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifierl’article 13 pour préciser que la multiplication des parcelles devignes abandonnées constitue un problème croissant, favorisant lapropagation de la flavescence dorée, une maladie de la vignesoumise à une lutte obligatoire. Cette situation comprometsérieusement la stratégie régionale de lutte contre ce vecteur,nécessitant des traitements réguliers pour prévenir lacontamination des parcelles avoisinantes.
 
Les sanctions pénales actuellement en vigueur, reposant sur desprocédures d’arrachage administratif ou judiciaire, s’avèrent peuefficaces, coûteuses et longues à mettre en œuvre. Elles nerépondent pas efficacement à l’enjeu posé par la multiplication desparcelles non cultivées sur la pérennité du vignoble et la qualitédes récoltes des exploitations voisines.
 
Afin de rendre la lutte contre la flavescence dorée plus efficaceet dissuader les propriétaires de conserver ces parcellesinutilisées, l’amendement proposé vise à introduire un régimecontraventionnel pour non-respect des prescriptions de lutte contrecette maladie ou d’autres organismes soumis à une lutteobligatoire.
 
Ce nouveau régime de sanction, adapté à la diversité des situationsrencontrées chez les propriétaires de vignes non cultivées,permettrait l’instauration d’une contravention de 5ème classeapplicable à chaque parcelle non entretenue. La mise en œuvre decette sanction serait laissée à l’appréciation des services decontrôle, en cas de non-respect des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte contre les organismes nuisibles.