ART. 14	N°CE3335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE3335
présenté par
M. Alfandari, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, Mme Vilgrain, M. Villiers, M. Vincendet et Mme Violland
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ARTICLE 14
I. – Après lemot : 
« ligneuse », 
la fin de l’alinéa 4 est ainsirédigé :
« implantée à plat, sur talusou sur creux, avec présence d’arbustes et, le cas échéant, présenced’arbres ou d’autres ligneux tels que les ronces, les genêts ou lesajoncs. Ne sont pas inclus dans les haies les alignementsd’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire devégétation ligneuse composée uniquement d’arbres. »
II. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5,supprimer les mots : 
« usuels en vue de valoriser les produits de la haie,notamment la biomasse. » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition de la haie,comportant plusieurs espèces, étant trop vague dans cet article etsujette à confusion, portant même atteinte à l’agroforesterie.Quant à l’origine humaine mentionnée dans cette définition, elleentraîne une instabilité juridique parce qu’il est souventimpossible de définir le champ exact de l’action humaine surl’existence d’une haie
Cette réécriture est basée sur le règlement européen qui définitles haies.