ART. 13	N°CE3356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Champ de l’habilitation (38)
AMENDEMENT N°CE3356
présenté par
M. Bothorel
------------
ARTICLE 13
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.