ART. 5	N°CE3379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CE3379
présenté par
M. Girardin, rapporteur, M. Lavergne, rapporteur M. Lecamp, rapporteur et Mme Le Peih, rapporteure
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° A L’articleL. 812‑4 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 812‑4. –Les établissements publics d’enseignement supérieur agricolepeuvent passer des conventions de coopération avec desétablissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministrechargé de l’agriculture mentionnés à l’article L. 813‑10, envue de la formation initiale et continue d’ingénieurs, depaysagistes, de vétérinaires ou de cadres selon les dispositionsprévues à l’article L. 812‑12. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 du projet de loiprévoit que les lycées agricoles, publics ou privés, et lesétablissements publics d’enseignement supérieur puissent êtreaccrédités, conjointement, pour dispenser un « BachelorAgro », nouveau diplôme national de premier cycle en scienceset techniques de l’agronomie.
Si le projet de loi prévoit bienl’accréditation des lycées agricole privés, il ne prévoit pas lapossibilité d’accréditer les établissements d’enseignementsupérieur agricole privés.
Or, les six établissementsd’enseignement supérieur agricole privés (ESA d’Angers, Écoled’ingénieur de Purpan à Toulouse, École supérieure du bois àNantes, Isa de Lille, UniLaSalle à Beauvais et Rouen, ISARA à Lyonet Avignon) comptent plus d’étudiants ingénieurs agronomes que lesétablissements publics (7 200 étudiants dans les écolesprivées contre 5 500 dans les écoles publiques).
Ces établissements, constitués sousune forme associative et non lucrative, concourent aux missions deservice public de l’enseignement supérieur agricole, dans lesconditions prévues à l’article L. 813‑10 et suivants du Coderural et de la pêche maritime, issues de la « LoiRocard ». Ils passent avec l’État, représenté par le ministrechargé de l’agriculture, un contrat aux termes duquel celui-cis’engage à participer financièrement aux formations assurées parces établissements. Ce sont des établissements particulièrementreconnus et appréciés dans les territoires.
Cet amendement, dont le dispositifest complété par un autre amendement de vos rapporteurs sur le mêmesujet, prévoit la possibilité de dispenser le « BachelorAgro » dans le cadre d’une convention de coopération entre unétablissement d’enseignement supérieur agricole public et unétablissement d’enseignement supérieur agricole privé, conclue surla base de l’article L. 812‑4 du code rural et de la pêchemaritime dont la rédaction est actualisée.