ART. 14	N°CE338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CE338
présenté par
M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bonnet, M. Bony, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Petex, Mme Périgault, M. Ray, M. Schellenberger, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vatin et M. Viry
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 24, insérer lestrois alinéas suivants : 
« 11° Autorisationspéciale au titre des abords des monuments historiques enapplication de l’article L. 621‑32 du code dupatrimoine ;  
« 12° Autorisationspéciale au titre des sites patrimoniaux remarquables enapplication de l’article L. 632‑1 du code du patrimoine ; 
« 13° Déclarationpréalable au titre des sites inscrits en application du troisièmealinéa de l’article L. 341‑1 du code del’environnement. »  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’intégrer d’autres règlementations pouvant s’appliquer à une haie.Le but de ce mécanisme étant de simplifier les démarches pour lespétitionnaires, la démarche d’autorisation se doit d’êtreexhaustive pour ne pas avoir de procédure administrative enparallèle. C’est pourquoi intégrer les deux autorisationsconcernant les monuments historiques, les sites patrimoniaux et ladéclaration concernant les sites inscrits permet de répondre àl’objectif de cette nouvelle section relative à la protection deshaies.