ART. 5	N°CE3380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CE3380
présenté par
M. Girardin, rapporteur, M. Lavergne, rapporteur M. Lecamp, rapporteur et Mme Le Peih, rapporteure
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ARTICLE 5
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« 3° Après l’articleL. 813‑11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséréun article L. 813‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 813‑12. – Lesétablissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratifrelevant de l’article L. 813‑10 et reconnus d’intérêt généralen application de l’article L. 732‑1 du code de l’éducationpeuvent être accrédités par le ministre chargé de l’agriculture,conjointement avec un ou plusieurs établissements mentionnés auxarticles L. 811‑8, L. 813‑8 ou L. 813‑9 assurant uneformation de technicien supérieur agricole, pour dispenser desformations de l’enseignement supérieur conduisant à un diplômenational de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomieet ayant un objectif d’insertion professionnelle dans les métiersde l’agriculture et de l’agroalimentaire, tel que défini àl’article L. 812‑12 du présent code, sous réserve de lavalidation des conditions et des modalités de contrôles desconnaissances et des aptitudes des étudiants, apprentis oustagiaires par le ministre chargé de l’agriculture, qui délivre lediplôme.
« Les établissementsd’enseignement supérieur privés mentionnés à l’alinéa précédentpeuvent également dispenser le diplôme national de premier cycle ensciences et techniques de l’agronomie, dans le cadre d’uneconvention de coopération, avec un établissement publicd’enseignement supérieur agricole accrédité et habilité dans lesconditions fixées à article L. 812‑12, conclue en applicationdes dispositions de l’article L. 812‑4 qui prévoit lesmodalités de contrôles des connaissances et des aptitudesnécessaires à l’obtention de ce diplôme national par les étudiants,apprentis ou stagiaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 du projet de loiprévoit que les lycées agricoles, publics ou privés, et lesétablissements publics d’enseignement supérieur puissent êtreaccrédités, conjointement, pour dispenser un « BachelorAgro », nouveau diplôme national de premier cycle en scienceset techniques de l’agronomie.
Si le projet de loi prévoit bienl’accréditation des lycées agricole privés, il ne prévoit pas lapossibilité d’accréditer les établissements d’enseignementsupérieur agricole privés.
Or, les six établissementsd’enseignement supérieur agricole privés (ESA d’Angers, Écoled’ingénieur de Purpan à Toulouse, École supérieure du bois àNantes, Isa de Lille, UniLaSalle à Beauvais et Rouen, ISARA à Lyonet Avignon) comptent plus d’étudiants ingénieurs agronomes que lesétablissements publics (7 200 étudiants dans les écolesprivées contre 5 500 dans les écoles publiques).
Ces établissements, constitués sousune forme associative et non lucrative, concourent aux missions deservice public de l’enseignement supérieur agricole, dans lesconditions prévues à l’article L. 813‑10 et suivants du Coderural et de la pêche maritime, issues de la « LoiRocard ». Ils passent avec l’État, représenté par le ministrechargé de l’agriculture, un contrat aux termes duquel celui-cis’engage à participer financièrement aux formations assurées parces établissements. Ce sont des établissements particulièrementreconnus et appréciés dans les territoires.
Cet amendement ouvre donc lapossibilité à ces établissements d’enseignement supérieur agricoleprivés de préparer ou d’être accrédités pour dispenser un« Bachelor Agro » en partenariat avec un lycée agricole,public ou privé.
Le « Bachelor Agro »étant un diplôme national, le présent amendement prévoit, pour lesétablissements d’enseignement supérieur agricole privés, desconditions particulières de contrôles des connaissances et desaptitudes, qui seront validées préalablement par le ministèrechargé de l’agriculture, la délivrance du diplôme restant de lacompétence de l’État.