ART. PREMIER	N°CE3385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE3385
présenté par
Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini et M. Peytavie
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 22, insérerl’alinéa suivant :
« Les instances mentionnées àl’alinéa 22 établissent à leur échelle des objectifs annuelsen termes de nombre d’installations d’exploitantsagricoles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette loi d’orientation est uneopportunité de revisiter l’organisation et le rôle des instances degouvernance associées à la politique d’installation et detransmission, d’en affirmer l’utilité et de favoriser un cadre dedialogue constructif et inclusif entre acteurs. C’est l’objet decet amendement.
 
D’abord en confortant le principe d’une “gouvernance pluraliste”qui a déjà cours en théorie quoique son application pratique laisseà désirer avec une grande disparité observée selon les territoires.Ce pluralisme a vocation à s’illustrer dans la composition desinstances associées à la gouvernance que sont le CNIT à l’échellenationale et les CRITs à l’échelle régionale. Il est pour celaproposé de fixer un cadre impliquant l’Etat, les régions et huitcollèges représentatifs des autres acteurs intéressés.
 
Il est proposé ensuite de faire évoluer le rôle de ces instancesde la concertation au pilotage pour leur donner un rôle plusimportant dans la conduite et le suivi de ces politiques aux côtésde l’Etat et des régions. Trop de candidats abandonnent en cours deroute aujourd’hui : 20 000 candidats se présentent aujourd’huichaque année dans les PAI, pour 13 000 projets d’installationschaque année. Il n’est plus possible de s’en satisfaire au vu dunombre d’agriculteurs à installer demain. Cette gouvernancerenouvelée doit poser les bases d’une meilleure coordination entrela diversité d’acteurs impliqués dans la réussite de ces politiquestout en valorisant mieux l’expérience “terrain”. C’est un gaged’efficacité compte tenu de la diversité des projets et despersonnes à accompagner à laquelle ces acteurs font face. A cetitre, ces mêmes instances auraient aussi pour mission d’établir àl’échelle de leur territoire les objectifs d’installationappropriés.
 
Enfin, il est proposé dans la même logique de structurer lagouvernance à l’échelle départementale avec la création d’instancesde pilotage pour accompagner et coordonner le déploiement du réseauFrance services agriculture.
 
L’inscription de ces principes de gouvernance dans la loipermettrait d’encadrer positivement les travaux en comitologie quitravaillent d’ores et déjà sur les aspects réglementaires du futurparcours à l’installation et à la transmission. 
Cet amendement a été travaillé avec la FADEAR, le Réseau CIVAM,la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique, le MouvementInter-Régional des AMAP, le RENETA, SOL, et Terre de Liens, membresdu Collectif Nourrir