ART. 14	N°CE339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE339
présenté par
M. Dive, Mme Bonnet, M. Bony, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Petex, Mme Périgault, M. Ray, M. Schellenberger, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 14
I. – À L’alinéa 26,supprimer les mots : 
« compensationpar ». 
II. – Au même alinéa,substituer aux mots : 
« réalisés dans les conditionsprévues par l’article L. 163‑1 » 
les mots : 
« hors dérogation »
III. – Par conséquent, àl’alinéa 33, substituer au mot : 
« compensation » 
les mots : 
« replantation horsdérogation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour but de ne pasappliquer systématiquement la compensation environnementale autitre de l’article L.163-1 pour toute destruction de haie. LeConseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a d’ailleurssoulevé que le projet de loi impose aux pétitionnaires une nouvellecontrainte particulièrement lourde. Dès lors que la nouvellesection “protection des haies” prévoit que l’autorité compétentepeut demander des compléments au dossier de destruction, lacompensation environnementale pourra s’appliquer de fait pour lesrèglementations concernées, en particulier l’évaluation desincidences Natura 2000 et le régime de protection des espècesprotégées. Enfin, le régime de la PAC, qui est inclus dans lesrèglementations prises en compte dans ce nouveau mécanisme, prévoitd’ores et déjà une replantation au moins égale au linéaire détruitavec des possibilités de dérogations. Donc intégrer lacompensation environnementale systématique, alors que seulescertaines règlementations doivent l’appliquer, participe à allerau-delà du droit actuel. Une telle disposition va à l’encontre del’objectif gouvernemental d’une plantation de 50 000 km de haied’ici à 2030.