ART. 12	N°CE3395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE3395
présenté par
M. Girardin, rapporteur
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi cetarticle :
I. – Le code rural et de la pêchemaritime est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre IIdu livre III est complété par des articles L. 322‑24 àL. 322‑27 ainsi rédigés :
« Art. L. 322‑24. – Le groupementfoncier agricole d’épargne a pour objet de lever des capitauxauprès d’investisseurs en vue d’acquérir, détenir et conserver desbiens immobiliers à usage ou à vocation agricole et de les mettre àdisposition d’exploitants agricoles, pour l’exercice d’une activitéagricole définie à l’article L. 311‑1, dans le cadre de baux àlong terme régis par le chapitre VI du titre Ier dulivre IV.
« Un groupement foncieragricole d’épargne conclut en priorité les baux à long terme qu’ilsigne avec des porteurs de projets d’installation.
« Les dispositions du livre IVrelatives au statut des baux ruraux et les dispositions concernantle contrôle des structures des exploitations agricoles et lecontrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricoleprévues au titre III du présent livre sont applicables auxgroupements fonciers agricoles d’épargne.
« Le groupement foncieragricole d’épargne ne peut pas vendre les biens immobiliers à usageou à vocation agricole qu’il détient avant la fin de la dixièmeannée suivant celle de leur acquisition, sauf dans le cas d’unevente des biens au preneur à bail.
« Le groupement foncieragricole d’épargne lève des capitaux auprès d’investisseurs en vuede les investir dans l’intérêt de ces derniers et conformément àune politique d’investissement que ce groupement ou sa société degestion définit.
« Les articles L. 322‑1,L. 322‑7 à L. 322‑9, le premier alinéa de l’articleL 322‑10, les articles L. 322‑13 à L. 322‑18 etl’article L. 322‑21 sont applicables aux groupements fonciersagricoles d’épargne sous réserve des dispositions des articleL. 322‑25 à L. 322‑27.
« Art. L. 322‑25. – I. – Legroupement foncier agricole d’épargne est un fonds d’investissementalternatif relevant de l’article L. 214‑24 du code monétaireet financier.
« Outre les associésmentionnés à l’article L. 322‑1, peuvent être membres d’ungroupement foncier agricole d’épargne sans pouvoir y exercer aucunefonction de gestion, d’administration ou de direction :
« 1° Une région, dans lesconditions prévues à l’article L. 4253‑3 du code généraldes collectivités territoriales ;
« 2° Les communes ou lesétablissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’articleL. 2253‑1 du même code ;
« 3° Les sociétés ayantpour objet le portage du foncier agricole qui sont majoritairementdétenues par des personnes publiques ;
« 4° Les sociétésd’aménagement foncier et d’établissement rural, à titre transitoirependant une durée qui ne peut excéder cinq ans ;
« 5° Les entreprisesd’assurances et de capitalisation régies par le code des assurancesou leurs groupements constitués à cet effet ;
« 6° Les coopérativesagricoles ;
« 7° Les sociétésd’intérêt collectif agricole.
« II. – Les parts sociales dugroupement peuvent faire l’objet d’une offre au public auprès despersonnes physiques mentionnées à l’article L. 322-1 et despersonnes mentionnées au I du présent article, dans les conditionsprévues aux articles L. 214‑86 à L. 214‑113du code monétaire et financier, sous réserve du respectdes conditions suivantes :
« 1° Les statutsprévoient au profit des personnes physiques membres du groupementun droit de préférence pour l’acquisition des parts mises en vente.Ce droit s’exerce dans un délai maximal d’un mois à compter del’inscription au registre mentionné à l’article L. 214‑93du même code. Ces statuts prévoient un droit de priorité auxpreneurs des baux, qu’ils soient associés ou non du groupement. Cedroit s’exerce dans un délai de trois mois à compter de la mêmeinscription ;
« 2° Le capital maximaldu groupement fixé par ses statuts est souscrit, à concurrence de15 % au moins, par le public dans un délai de deux ans àcompter de la date d’ouverture de la souscription. A défaut, legroupement est dissous et ses associés sont remboursés du montantde leur souscription ;
« 3° L’ensemble des biensimmobiliers du groupement est donné à bail à long terme ;
« 4° L’actif dugroupement est constitué d’immeubles à usage ou vocation agricoleen vue de l’exercice d’une activité agricole définie à l’articleL. 311‑1 du présent code et de liquidités ou valeursassimilées.
« Art. L. 322‑26. – Le groupementfoncier agricole d’épargne est soumis aux articles L. 231‑8 àL. 231‑21 du code monétaire et financier.
« Pour l’application desarticles L. 321‑1, L. 411‑1 à L. 412‑1,L. 621‑1 et L. 621‑8 à L. 621‑8-2 et du I del’article L. 621‑9 du même code, les parts du groupementfoncier agricole d’épargne sont assimilées à des instrumentsfinanciers.
« Pour l’application desarticles L. 621‑5-3, L. 621‑5-4 et L. 621‑8-4 dumême code, le groupement foncier agricole d’épargne est assimilé àun organisme de placement collectif.
« Art. L. 322‑27. – Le règlement généralde l’Autorité des marchés financiers précise les conditionsd’exercice de l’activité de gestion du groupement foncier agricoled’épargne. » ;
2° Au 3° du II del’article L. 141‑1, après le mot :« agricoles », sont insérés les mots : « , degroupements fonciers agricoles d’épargne ».
II. – Le paragraphe 4 dela sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titreIer du livre II du code monétaire et financier est ainsimodifié :
1° À la fin de l’intitulé,,les mots : « et groupements forestiersd’investissement » sont remplacés par les mots :« , groupements forestiers d’investissement etgroupements fonciers agricoles d’épargne » ;
2° L’article L. 214‑86est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, aprèsle mot : « code », sont insérés les mots :« et les groupements fonciers agricoles d’épargne mentionnés àl’article L. 322‑24 du code rural et de la pêchemaritime » et les mots : « aux articlesL. 214‑86 » sont remplacés par lesmots : « au présent article et aux articlesL. 214‑87 » ;
b) Le dernier alinéaest ainsi rédigé :
« Pour les groupementsforestiers mentionnés au II de l’article L. 331‑4-1 ducode forestier et pour les groupements fonciers agricolesd’épargne mentionnés à l’article L. 322‑24 du code ruralet de la pêche maritime, un décret en Conseil d’État fixe lesconditions et les limites de la détention et de la gestion desactifs mentionnés respectivement au 3° du II de l’articleL. 331‑4-1 du code forestier et au 4° de l’articleL. 322‑25 du code rural et de la pêchemaritime. » ;
3° Aux deuxième et troisièmealinéas de l’article L. 214‑89, aprèsle mot : « investissement », sont insérésles mots : « et des groupements fonciers agricolesd’épargne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 mérite une réécritureglobale parce que, alors qu’il portait une intention claire, sonécriture initiale a suscité des doutes parmi vous et parmi certainsacteurs du monde agricole.
L’intention est sans ambiguïté celle de créer une structure dontle régime juridique serait proche de celui des groupements fonciersagricoles qui existe déjà dans le CRPM, mais qui serait habilitée àlever des capitaux auprès d’investisseurs personnes physiques dansle cadre d’une offre au public de leurs parts sociales. Lescapitaux levés serviront uniquement à acquérir et détenir dufoncier agricole, pour le mettre à disposition d’exploitantsagricoles dans le cadre de baux ruraux à long terme.
Le groupement foncier agricole d’épargne (GFAE), puisque c’estainsi que nous proposons de le renommé, est donc un outil nouveau,qui n’a pas vocation à se substituer à d’autres instruments deportage du foncier comme le GFA.
De nombreuses protections contre tout risque de financiarisationdu foncier agricole ou de spéculation sur le foncier agricole sontprévus dans le texte qui vous est proposé :
1/ Le droit commun en matière de protection de l’usage desterres agricole s’applique : le statut des baux ruraux, le contrôledes structures, le contrôle des Safer à l’entrée comme à la sortiedu foncier du GFAE et les dispositions issues de la loi Sempastousrelatives à la prise de contrôle d’une société possédant ouexploitant des biens immobiliers à usage ou à vocationagricole.
2/ L’amendement introduit une nouveauté importante : legroupement foncier agricole d’épargne ne peut pas vendre les biensimmobiliers à usage ou à vocation agricole qu’il détient avant lafin de la dixième année suivant celle de leur acquisition, sauf sic’est l’exploitant agricole preneur à bail qui les achète. Ils’agit là d’un point important qui éloigne encore plus tout risquede spéculation sur le foncier agricole par le GFAE.
3/ Les exploitants agricoles preneurs à bail du foncier dugroupement auront un droit de priorité sur le rachat des parts dugroupement.
4/ Des personnes publiques, notamment les régions ou les EPCI,pourront venir investir dans le GFAE pour porter le foncieragricole dans les territoires.
Pour le reste, le droit applicable aux GFA s’appliquera. Undécret pourra notamment venir limiter la superficie couverte par unGFAE, en fonction de la situation particulière de chaque régionnaturelle agricole et des types de production.
L’attractivité du GFAI reposera également sur son régime fiscal,lui aussi repris de celui applicable au GFA. Ce régime impliquenotamment une exonération partielle des droits de mutation à titregratuit, une exonération partielle de l’impôt sur la fortuneimmobilière ou encore un droit fixe pour les cessions à titreonéreux de parts du groupement.
L’ensemble de ces éléments a convaincu les acteurs avec lesquelsnous avons travaillé cet amendement, notamment les JA, que ledispositif ainsi proposé était équilibré et pourrait ainsicontribuer à faciliter l’installation de nouveaux exploitants.