ART. 14	N°CE340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE340
présenté par
M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bonnet, M. Bony, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Petex, Mme Périgault, M. Ray, M. Schellenberger, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas de 27 à29. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour but desupprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter desprescriptions complémentaires pour le pétitionnaire. En effet, cesalinéas ajoutent des contraintes qui ne sont aujourd’hui pasprésentes dans l’ensemble des règlementations qui encadrent leshaies. En outre, cette nouvelle section sur la protection des haiesprévoit d’ores et déjà que l’autorité compétente pourra demanderdes éléments complémentaires au dossier si besoin et ajouter, sinécessaire, des prescriptions.