ART. 9	N°CE3401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE3401
présenté par
M. Lecamp, rapporteur
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ARTICLE 9
Substituer à l’alinéa 6 lesdeux alinéas suivants :
« Le diagnostic comprendra unmodule d’évaluation économique de l’exploitation agricole à céder,basé sur une analyse de la viabilité économique, sociale etenvironnementale de celle-ci. Il permettra de fournirl’estimation de sa valeur, d’aider le cédant dans sa prise dedécision et ainsi de faciliter la transmission.
« L’État mettra à l’étude lesconditions dans lesquelles la réalisation de certains modulesd’évaluation pourrait conduire à moduler certaines aides publiquesou à en conditionner le bénéfice. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler ànouveau l’objectif du diagnostic, notamment du module d’évaluationéconomique de l’exploitation agricole à céder, qui est d’aider lecandidat à l’installation et le cédant pour la bonne réalisation deleurs projets respectifs.
L’amendement supprime par ailleursla référence à un encadrement du diagnostic afin d’assurer leurhomogénéité et leur qualité et il précise que l’État étudiera nonpas les conditions dans lesquelles la réalisation de certainsmodules pourrait conditionner le bénéfice de certaines aides, maisplutôt les conditions dans lesquelles la réalisation de ces modulespourrait conduire à moduler ou conditionner certaines aides.
L’objectif est en effet d’inciter àune pratique vertueuse, celle du diagnostic, puisqu’elle permet des’assurer que les projets d’installation aidés sont viables.