ART. 8	N°CE3402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CE3402
présenté par
M. Girardin, rapporteur
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Afin degarantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoleset de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État sedonne comme objectif de mener, en vue de son application dès 2025,une réforme de la fiscalité applicable à la transmission des biensagricoles, notamment du foncier agricole. Il veille notamment àconditionner les régimes spéciaux et d’exonération à desengagements de conservation des biens transmis pour une longuedurée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loid’orientation s’inscrit dans un contexte ou le monde agricole estau croisement d’importantes mutations d’ordre climatiques,sociétales, environnementales, démographiques, économiques ouencore technologiques.
Parmi les grands défis que doitrelever la ferme France, l’un des enjeux majeurs est celui durenouvellement des génération. En effet, l’étude des chiffres dudernier recensement agricole nous révèle que dans les dixprochaines années, un agriculteur sur deux devra prendre saretraite dont 45 % d’entre eux d’ici 2026. Il y a urgence sinous voulons maintenir le nombre d’exploitation en France etcontinuer à créer de la valeur grâce au développementd’exploitations innovantes, résilientes et compétitives.
Or, si nous voulons atteindre unobjectif de renouvellement des générations pour maintenir les prèsde 400 000 exploitations françaises, nous ne pouvons pas écarter laquestion de la fiscalité.
En effet, l’agriculture constitueun levier de développement économique sur les territoires enmatière de consommation, d’investissement, de création d’emplois.C’est une activité pivot, structurante et incontournable denombreuses filières économiques en amont et en aval.
L’activité agricole est uneactivité à fort investissement capitalistique, mais qui génère desrevenus moyens d’activité assez faibles, certes avec desdivergences en fonction des natures de production.
Dans le même temps, l’évolution duprix moyen du foncier constaté sur tout le territoire, combiné aupoids de la fiscalité inhérente à la transmission, ralentissent leprocessus de cession.
L’observation de la fiscalitéappliquée aux droits de mutation laisse apparaître les pointssaillants suivants :
- La France a le deuxième tauxmarginal d’imposition le plus élevé d’Europe en matière de droitsde mutation à titre gratuit (DMTG).
- Le quatrième taux marginald’imposition le plus élevé d’Europe en matière de droits demutation à titre onéreux (DMTO)
- Le cinquième taux d’imposition leplus élevé sur les plus-values immobilières, avec des abattementsextrêmement lents, 22 ans pour les plus-values elles-mêmes et 30ans pour les prélèvements sociaux.
Par ailleurs, La France est aussile seul pays dans lequel l’impôt sur la fortune immobilières’applique uniquement sur le foncier, désavantageant les terresagricoles par rapport à d’autres placements financiers tels que lesvaleurs mobilières.
Et il est à noter que ces taxes,auxquelles s’ajoute la taxe pour les frais de chambred’agriculture, sont non liées aux revenus.
S’agissant par ailleurs des revenusde fermage nous sommes l’un des cinq derniers pays européens àconserver la dualité de la taxe sur le foncier non bâti etl’imposition des revenus de fermage auxquels sont venus s’ajouter,en 1990, les prélèvements sociaux.
Ainsi, le Conseil des impôtsdémontrait que la pression fiscale annuelle moyenne sur les terresagricoles était beaucoup plus élevée en France que dans les troisautres pays pris en comparaison, en l’occurrence Allemagne,Royaume-Uni, États-Unis.
 
En 2013, un rapport IGF-CG2AERmontrait que sur 20 ans en France :
- Les terres agricoles sont l’actifqui a le rendement le plus faible et ce rendement est le seul quisoit inférieur à l’inflation et est donc négatif en eurosconstants.
- Le niveau élevé à la fois de lataxation des droits de mutation et de l’imposition des revenus desterres agricoles embolisent considérablement la fluidité destransactions et la circularité des biens, même si nous avonsamélioré depuis 2019 l’abattement sur le bail rural à long termeporté de 101 000 à corriger en 2019 à 300 000 euros, puis 500000 euros applicables au 1er janvier 2023.
Mais si notre volonté est de fairede notre agriculture un intérêt général majeur pour notre pays,alors il nous faut, en amont, protéger les facteurs de productionque sont les agricultrices et les agriculteurs ; les actifsimmobilisés et circulants ; et enfin le foncier.
Sur la base de ces constats, nousdevons pouvoir dès le projet de loi de finance pour 2025 intégrerles pistes d’amélioration suivantes :
1/ Harmoniser la fiscalité, quelleque soit la forme d’exploitation de l’activité agricole,individuelle ou sociétaire.
Par exemple, concernant le sujetdes plus-values : l’acte de transmission d’une exploitationindividuelle est considéré comme une cessation d’activité etentraîne donc une imposition des plus-values.
Par ailleurs, pour les plus-valuesprofessionnelles, il existe plusieurs régimes d’exonération enfaveur des plus-values constatées et les bénéficiaires d’unedonation ou succession peuvent alors, en cas de poursuite del’activité, opter pour un report d’imposition des plus-valuesd’actifs constatées au jour de la transmission.
Ce report se transforme enexonération définitive si l’activité est poursuivie pendant aumoins 5 ans par l’un des héritiers ;
2/ Poursuivre le processusd’harmonisation de la fiscalité des transmissions du foncier mis àdisposition dans le cadre d’un bail rural à long terme avec lepacte du Dutreil ;
3/ Harmoniser l’exonération del’impôt sur la fortune immobilière avec la fiscalité destransmissions du foncier mis à disposition dans le cadre d’un bailrural à long terme.
4/ Augmenter pour les donationsl’abattement de droits communs de 100 000 euros en lignedirecte pour le faire passer à 150 000 euros et réduire letaux d’imposition pour les transmissions d’oncles, tantes à neveuxet nièces.
Ces libéralités doivent permettred’accélérer le processus des opérations de transmission émanant descédants. Il s’agit donc en quelque sorte d’un investissement fiscalpour l’avenir.
Dans ce contexte, le présentamendement programmatique prévoit que le Gouvernement s’engage àétudier dans le prochain projet de loi de finances des mesuresfiscales pour libérer la transmission du foncier agricole loué parbail rural à long terme en contrepartie d’engagement deconservation, pour une longue durée, des biens par lesbénéficiaires de la transmission ou par leurs ayant-droits. Ils’agira d’inciter les générations dotées de patrimoine à letransmettre de leur vivant afin d’assurer une meilleure circulationdes richesses au profit des jeunes générations et ainsi depermettre aux nouveaux exploitants de financier la transformationde leurs exploitations pour les rendre plus résiliantes etcompétitives.