ART. 14	N°CE342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE342
présenté par
M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bonnet, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Petex, Mme Périgault, M. Ray, M. Schellenberger, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 14
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« IV – Au premieralinéa de l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement,après les mots : « prévues à l’article L. 211‑2‑1 ducode de l’énergie », sont insérés lesmots : « , ainsi que les projets de destruction etles travaux d’entretien d’une haie mentionnée à l’articleL. 412‑21 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Pacte en faveur de la haieprésenté par le Gouvernement en septembre 2023 a pour ambitiond’atteindre un gain net du linéaire de haies de 50 000 kmd’ici 2030. Dans cette perspective, l’article 14 du projet deloi permet aux bénéficiaires d’une décision de non-opposition àdéclaration unique ou d’une autorisation unique, tenant lieu del’ensemble des législations applicables, de sécuriser juridiquementla réalisation de leurs projets d’entretien et / ou la destructionde haies. Toutefois, le mécanisme proposé n’apporte pas devéritable simplification : il doit encore être amélioré pourlever les freins à la conservation des haies existantes et à larestauration des linéaires disparus. En effet, les travauxréalisés sur les haies peuvent, dans certains cas, imposerl’obtention d’une dérogation au régime de protection des espèces.Une telle dérogation est soumise à des conditions strictes,puisqu’il convient notamment de démontrer que le projet répond àune raison impérative d’intérêt public majeur. Or ce point s’avèredélicat à démontrer pour des travaux d’une faible ampleur et estsource de fragilité juridique. Afin de garantir la possibilitéde réaliser des travaux d’entretien des haies selon un mode degestion durable, et compte tenu de la nouvelle obligation généralede compensation instaurée par le projet de loi, qui contribuera àl’atteinte de l’objectif de l’augmentation du linéaire de haiesd’ici 2030, il convient de sécuriser l’obtention, le cas échéant,d’une dérogation au régime de protection des espèces. Leprésent amendement propose donc d’étendre, aux projets dedestruction et aux travaux d’entretien des haies, le mécanisme déjàinstauré au bénéfice des projets de production d’énergierenouvelables, c’est-à-dire la création d’une présomption légalequ’un tel projet répond à une raison impérative d’intérêt publicmajeur.