ART. 7	N°CE3428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CE3428
présenté par
M. Girardin, rapporteur, M. Lavergne, rapporteur M. Lecamp, rapporteur et Mme Le Peih, rapporteure
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ARTICLE 7
À l’alinéa 6, substitueraux mots :
« en dehors des périodesd’assiduité scolaire obligatoire »
les mots :
« dans le respect del’obligation d’assiduité scolaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, quirespecte les termes généralement adoptés par le code de l’éducation(cf par exemple article R. 131-7).