ART. 14	N°CE343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE343
présenté par
M. Dive, Mme Bonnet, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Petex, Mme Périgault, M. Ray, M. Schellenberger, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« IV. – La deuxièmephrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme estsupprimée »  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but lasuppression de l’intégration des haies dans la règlementation“espaces boisés classés”. Un des objectifs du gouvernement,retranscrit dans le pacte en faveur de la haie, est lasimplification des règlementations autour des haies. De plus,le gouvernement, dans ce même document, énonce qu’”une visiondynamique de l’évolution du linéaire de haie est nécessaire”.Ainsi, la suppression de la mention des haies dans larèglementation “espaces boisés classés” vise à répondre auxexigences du Pacte en faveur de la haie.