ART. 13	N°CE3430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE3430
présenté par
M. Girardin, rapporteur, M. Lavergne, rapporteur M. Lecamp, rapporteur et Mme Le Peih, rapporteure
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ARTICLE 13
I. – Àl’alinéa 1er, après le mot :
« autorisé »,
insérer les mots :
« , en vue d’assurerl’efficacité et la cohérence de l’action des services de contrôlesde l’État, ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« concernant ».
supprimer les mots :
« , en vue d’assurerl’efficacité et la cohérence de l’action des services de contrôlesde l’État, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionrédactionnelle.