ART. 13	N°CE3431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CE3431
présenté par
M. Girardin, rapporteur, M. Lavergne, rapporteur M. Lecamp, rapporteur et Mme Le Peih, rapporteure
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ARTICLE 13
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« leur nécessité »
les mots :
« la nécessité desincriminations ayant conduit à leur application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actuelle rédaction de l’alinéa 2fait référence au fait que, dans le cadre de l’habilitation visée àl’article 13 du projet de loi, le Gouvernement doit réexaminer lanécessité des peines appliquées ; en vérité, ce ne sont pas lespeines qui doivent être examinées mais bien davantage lesincriminations qui conduisent à appliquer ces peines, une peinedevant en toute hypothèse être appliquée (sauf si le juge oul’autorité compétente pour l’appliquer en décide autrement) en casd’infraction constatée. Sans donc rien changer au  fond, leprésent amendement se propose d’opérer une clarificationrédactionnelle, qui est en même temps une précision juridique.