APRÈS ART. 13	N°CE3438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Retiré
AMENDEMENT N°CE3438
présenté par
M. Girardin, rapporteur, M. Lavergne, M. Lecamp et Mme Le Peih
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport étudiant la possibilité de ne passanctionner les personnes qui, pour la première fois et parméconnaissance, ont porté atteinte à la conservation d’espècesanimales non domestiques, d’espèces végétales non cultivées,d’habitats naturels ou de sites d’intérêt géologique au sens del’article L. 415-3 du code de l’environnement, cette absence desanction ne pouvant être retenue en cas de mauvaise foi ou defraude.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdemander au Gouvernement d’étudier la possibilité d’instaurer un”droit à l’erreur” au bénéfice des personnes qui auraient portéatteinte, pour la première fois et par méconnaissance, à une espèceprotégée (animale ou végétale), à un habitat naturel ou à un sited’intérêt géologique.
Ce droit à l’erreur a été instauré dans notre corpus législatifpar l’article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etatau service d’une société de confiance (dite “loi ESSOC”), aubénéfice des usagers de l’administration (cette disposition étantd’ailleurs désormais codifiée à l’article L. 123-1 du code desrelations entre le public et l’administration). S’il peut arriverque certains dommages soient causés à l’environnement, notammentpar des exploitants agricoles, il convient de différencier lesdommages causés sciemment, par négligence coupable ou réitérés, deceux qui n’auraient été commis que par inadvertance, voire enapplication d’une législation existante mais mal interprétée parl’intéressé (on peut penser aux obligations légales dedébroussaillement). Il pourrait être opportun, de fait, d’étudierla possibilité d’introduire dans le code rural et de la pêchemaritime (ou dans tout autre code que le Gouvernement pourratrouver idoine) un droit à l’erreur qui permettrait ainsi aucontrevenant de ne pas être sanctionné, sauf à ce que sa mauvaisefoi ou une fraude n’ait été prouvée.