ART. 14	N°CE345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE345
présenté par
M. Dive, Mme Bonnet, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Petex, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Nury
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ARTICLE 14
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« IV. – Après le IIbis de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement,il est inséré un II ter ainsi rédigé : 
« IIter. – Les travaux de consolidation et deprotection des berges peuvent être entrepris sans que soientprésentées les demandes d’autorisation en-deçà de 500 m ou lesdéclarations en-deçà de 200 m. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a pour but de réhausserles seuils de la nomenclature IOTA pour la protection et laconsolidation des berges par des techniques autres que végétalesvivantes. Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans lepacte en faveur de la haie, est la simplification desrèglementations autour des haies. De plus, le gouvernement, dans cemême document, énonce qu’”une vision dynamique de l’évolution dulinéaire de haie est nécessaire”. Ainsi, le rehaussement des seuilsvise à répondre aux exigences du Pacte en faveur de la haie.