ART. PREMIER	N°CE3461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE3461
présenté par
Mme Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et Mme Pochon
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 22, insérer lestrois alinéas suivants :
« Ces instances évaluentannuellement la mise en œuvre du point d’accueil départementalunique prévu à l’article L. 511‑4 ainsi que du réseau France services agriculture  prévu à l’articleL. 330‑6.
« Pour assurer le suivi decette politique d’aide à l’installation et à la transmission,l’État met en place un Observatoire national de l’installation etde la transmission. Ce dernier rend public annuellement uneévaluation de cette politique sur la base d’indicateurs de suividéfinis par décret après consultation des instances citées àl’alinéa précédent. Ces indicateurs doivent permettre de mesurer etcaractériser l’évolution des profils de fermes et les dynamiques detransmission-reprise d’exploitations aux échelles départementale,régionale et nationale, notamment en rendant compte des profils desporteurs de projet, des nouveaux installés ou repreneurs, descédants, de la typologie des fermes à céder, de la typologie desinstallations en fonction de la production et du mode de productiondont l’agriculture biologique. »
« I bis. – Lesixième alinéa de l’article L. 513‑1 du code rural et de lapêche maritime est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renforcerle cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la miseen œuvre de la politique d’installation et de transmission enagriculture. En effet, le succès de cette politique est crucialface au défi démographique que rencontre la profession et auxenjeux de souveraineté alimentaire et de transition agroécologiqueet climatique. Pourtant, ses effets demeurent mal documentés à cejour à la fois au niveau national où Chambres d’agriculture Francene publie que peu d’éléments et plus encore au niveau local avec defortes disparités sur les éléments disponibles pour objectivercette politique. Il est néanmoins établi qu’une importanteproportion de candidats à l’installation abandonnent en cours deroute, ce que nous ne pouvons plus nous permettre.
 
Ainsi, il est proposé que les instances nationales et régionalesassociées à la mise en œuvre de cette politique soient chargéesd’en produire une évaluation annuelle. Cela est d’autant plusimportant que la mise en place du point d’accueil départementalunique et du réseau France services agriculture vont modifier enprofondeur le parcours à l’installation.
 
Il est aussi proposé que l’Etat soit responsable de la mise enplace d’un “Observatoire national de l’installation et de latransmission” en lieu et place de Chambres d’agriculture Francepour assurer le suivi de cette politique qui implique unemultiplicité d’acteurs au-delà des chambres d’agriculture. Cela estd’autant plus justifié au vu du peu de données publiées parChambres d’agriculture France. Il est proposé que des indicateursde suivi soient fixés par décret en tenant compte d’un certainnombre de paramètres dont une connaissance fine semble essentiellepour piloter efficacement cette politique.
Cet amendement a été travaillé avec la FADEAR, le Réseau CIVAM,la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique, le MouvementInter-Régional des AMAP, le RENETA, SOL, et Terre de Liens, membresdu Collectif Nourrir