ART. 2	N°CE3489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE3489
présenté par
Mme Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 9 parl’alinéa suivant :
« Afin de garantir à l’État,aux régions et aux autres collectivités territoriales les moyens demettre en œuvre les ambitions portées par le précédent alinéa,l’État met à l’étude l’augmentation du financement de la stratégienationale sur les protéines végétales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES souhaite renforcer les moyens donnés àl’Etat, aux régions et aux autres collectivités territoriales demettre en œuvre une partie des actions de développement décrites àcet article.
Cette loi d’orientation est une opportunité d’allouer desbudgets conséquents pour la mise en œuvre d’une politique agricoleet alimentaire ambitieuse indispensable aux transitionsagroécologique et climatique dont notre modèle agricole abesoin.
En effet, les politiques publiques représentent un levierconsidérable pour favoriser la transition vers des modes deproduction agricole plus respectueux de l’environnement et de labiodiversité. Le régime alimentaire, et notamment la part de viandeet de produits animaux consommée, a une influence massive sur laproduction agricole et donc son impact sur l’environnement et labiodiversité et sa résilience face au changement climatique.
D’ailleurs, en décembre 2020, le Gouvernement a lancé la «stratégie nationale protéines végétales », financée par le plan derelance à hauteur de 100 millions d’euros. Cette stratégie vise àréduire la dépendance aux importations de protéines végétalesachetées à l’étranger par les éleveurs français et à encourager laconsommation de protéines végétales dans le régime alimentaire desFrançais. La production de protéines végétales en France participeà la transition agroécologique à travers la diversification descultures et la réduction de l’élevage intensif. Toutefois, lesmoyens financiers mobilisés semblent insuffisants au regard desambitions affichées.
Aujourd’hui, la culture de légumineuses à graines représente 3 %de la surface agricole utilisée (SAU), alors que 70 % des légumessecs consommés en France sont importés. Il y a donc un enjeu réel àproduire des légumineuses en France pour une consommationlocale.
C’est pourquoi, cet amendement permettrait d’augmenter le budgetde cette « stratégie nationale protéines végétales » afin qu’ellepuisse réellement remplir ces objectifs de soutien des productionsvégétales en France.
L’inscription de l’augmentation du budget de la « stratégienationale protéines végétales » serait un signal fort de prise encompte du nécessaire rééquilibrage des régimes alimentaires et doncde la production agricole française dans le contexte de changementclimatique actuel.
Cet amendement correspond à l’une des 51 recommandations de lamission d’information sur les dynamiques de la biodiversité dansles paysages agricoles, dont le rapport a été approuvé par lacommission du développement durable le 24 Janvier 2024.