ART. 3	N°CE3503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE3503
présenté par
Mme Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et Mme Lingemann
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 16, insérerl’alinéa suivant :
« L’établissement dispose d’unou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles quiassurent l’adaptation de la formation aux pratiquesprofessionnelles et qui contribuent à la démonstration, àl’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles encohérence avec les orientations des politiques publiques pourl’agriculture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjet de mettre en cohérence cet article avec l’articleL811-8 du code rural qui dispose que tout établissement publiclocal d’enseignement et de formation professionnelle agricoleregroupe, entre autre, « Un ou plusieurs atelierstechnologiques ou exploitations agricoles qui assurent l’adaptationde la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent àla démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion destechniques nouvelles en cohérence avec les orientations despolitiques publiques pour l’agriculture. ».