ART. 14	N°CE3520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE3520
présenté par
Mme Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 14
À l’alinéa 9, après lemot :
« d’État »
insérer les mots :
« qui ne peut être inférieur àdeux mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir quele délai fixé par décret en Conseil d’État pendant lequell’autorité administrative peut indiquer à l’auteur de ladéclaration que la mise en œuvre de son projet est subordonnée àl’obtention d’une autorisation unique ne saurait être inférieur àdeux mois, afin que le temps d’instruction soit suffisant pour quel’administration puisse analyser la demande.