ART. 14	N°CE3523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE3523
présenté par
Mme Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
------------
ARTICLE 14
Rédiger ainsil’alinéa 26 :
« Art. L. 412‑25. – Tout projet dedestruction de haie est conçu conformément au principe d’actionpréventive et de correction mentionné au 2° du II de l’articleL. 110‑1. Les mesures de compensation des atteintes à labiodiversité et aux services fournis par la haie détruite qui n’ontpu être évitées ni réduites s’effectuent par replantation d’unlinéaire au moins égal à celui détruit et sont réalisées, dans lesconditions prévues par l’article L. 163‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avecl’Afac-Agroforesteries, propose d’inclure la séquence “Éviter,Réduire, Compenser” afin d’insister sur l’importance de l’évitementet de la réduction dans l’élaboration du projet. En effet,l’objectif d’un gain net de 50 000 kilomètres de linéaire de haies,d’ici 2030 en cohérence avec la planification écologique, impliquede stopper l’érosion en cours non pas par de nouvelles plantationsvenant compenser des destructions de haies mais en assurant lapréservation des haies existantes. Il s’agit donc d’assurer, autantque possible, la préservation des haies existantes. N’introduireque la compensation dans le projet de loi sous-entend qu’il n’estpas dommageable pour l’environnement de détruire une haie existantepuisqu’une plantation viendra compenser les impacts de sadisparition que la compensation suite à une destruction de haiesenrayera la disparition des haies. La perte des servicesenvironnementaux ne pourra être compensée avant plusieurs dizained’années. Pendant plus de 30 ans, le stock de carbone, l’habitatpour les espèces protégées, la capacité de régulation des eaux etdu climat par une végétation aérienne et souterraine développée, labiomasse bocagère attendue pour se substituer aux énergiesfossiles, n’auront pas été reconstitués.