ART. 14	N°CE3525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE3525
présenté par
Mme Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 14
Rédiger ainsil’alinéa 33 :
« 3° Les modalités demise en œuvre des mesures de compensation mentionnées au premieralinéa de l’article L. 412‑25 et les modalités de suivi,d’évaluation et de contrôle de ces mesures dans les annéesconsécutives à leur mise en œuvre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter leséléments déterminés par décret en Conseil d’Etat afin d’assurer lesuivi des mesures de compensation sur les années qui suivent leurmise en œuvre afin d’introduire le principe de justeproportionnalité de la compensation.