ART. 16	N°CE3529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE3529
présenté par
Mme Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Boyer, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, Mme Frédérique Meunier, M. Emmanuel Maquet et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 16
À l’alinéa 2, substituer aumot :
« six »
le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à laisser undélai d’un an au lieu de six mois pour la prise des mesuresrelatives aux chiens de troupeau par ordonnance.
Si les dispositions législatives introduites par l’article sontsatisfaisantes, le délai laissé au Gouvernement pour mettre enplace les mesures afin encourager les éleveurs à recourir auxchiens de protection des troupeaux est trop court pour permettred’associer pleinement les professionnels des métiers concernés auxdiscussions.