ART. 12	N°CE3536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CE3536
présenté par
M. Pacquot, M. Armand, M. Bothorel, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Izard, Mme Le Meur, M. Marchive, Mme Petel, M. Perrot, M. Rousset et Mme Tiegna
à l’amendement n°CE3395 de Girardin Éric
------------
ARTICLE 12
Supprimer le seizième alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but desupprimer les entreprises d’assurance de la liste des personnespouvant être membres d’un groupement foncier agricoled’épargne.