ART. PREMIER	N°CE3558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CE3558
présenté par
Mme Laporte et les membres du groupe Rassemblement National
à l’amendement n°CE1914 de Alfandari Henri
------------
ARTICLE PREMIER
A la fin du 6° du II, après lesmots “de l’économie”, ajouter les mots :
” ; notamment en assurant un cadrefiscal et social favorable à la transmission, la détention et lacession des
exploitations agricoles.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des auditions, plusieurs despersonnes interrogées ont regretté l’absence de mesures fiscaleset
sociales dans ce projet de loi, contrairement à la précédente loid’orientation agricole de 2006. Les
règles de la recevabilité des amendements nous interdisent dedéposer des amendements portant des
mesures fiscales et sociales concrètes.
C’est pourquoi nous prenons appui sur cet article programmatiquepour demander la mise en place
des mesures promises par le Premier Ministre lors de la crise decet hiver sur notamment : les
exonérations de droits de transmission, le régime de plus-value,les allègements de taxe sur le
foncier non-bâti. On peut aussi rappeler que la pérennisation dudispositif de l’article L 741-16 du
CRPM d’exonération de charges sociales pour l’emploi detravailleurs saisonniers est attendue par
de nombreux agriculteurs, comme nous l’avons défendu lors dudernier PLFSS.
Toutes ces mesures ont été au coeur des revendications de nosagriculteurs cet hiver, et c’est pour le
moins curieux qu’elles soient absentes du seul grand texte consacréà l’agriculture depuis plus de dix
ans