ART. PREMIER	N°CE3567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CE3567
présenté par
Mme Laporte et les membres du groupe Rassemblement National
à l’amendement n°CE1914 de Alfandari Henri
------------
ARTICLE PREMIER
Au début du troisième alinéa,ajouter les mots suivants :
” La protection,  lavalorisation, le développement de ..”
 
En conséquence, ajouter le mot “de”devant les termes suivants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation retenue affirmantque « l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont
d’intérêt général majeur » risque de transformer l’agriculture enun bien public, pouvant justifier un
droit de regard collectif sur les politiques agricoles.
C’est la raison pour laquelle, leprésent amendement qui traduit juridiquement la volontépolitique
de rééquilibrer les intérêts agricoles et intérêts environnementauxvise à inscrire le principe
fondamental selon lequel la protection, la valorisation et ledéploiement de l’agriculture sont
reconnus d’intérêt général majeur et défendus au même titre que lesautres intérêts fondamentaux de
la Nation.
La qualification d’intérêt général majeur de la protection del’agriculture permettra de placer
l’agriculture au même rang que d’autres activités. En effet, àl’instar de la protection des espaces
naturels ou de la préservation des espèces animales (art 1 Loin°76-629 du 10/07/1976), de la
protection des forêts (art. L. 112-1 c. for.), de la préservationdes zones humides (L. 211-1-1 c.
env.), il est en effet indispensable que l’activité agricole puissebénéficier d’une telle
reconnaissance. Si l’insertion de ces principes à l’article L. 1 ducode rural et de la pêche maritime
est indispensable, une telle affirmation de portée principalementpolitique nécessitera des ajouts
complémentaires permettant de mieux protéger l’activité agricole encas d’atteinte caractérisée et
d’en faciliter sa mise en valeur