ART. 12	N°CE3572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CE3572
présenté par
Mme Laporte et les membres du groupe Rassemblement National
à l’amendement n°CE3395 de Girardin Éric
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ARTICLE 12
Supprimer  le seixièmealinéa. 

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent sous-amendementest d’exclure les entreprises d’assurances et decapitalisation et leurs groupements de la liste des personnesmorales pouvant être membres d’un groupement foncier agricoled’épargne.
Prenant acte des risques de dérives induits par la rédactioninitiale de l’article 12 du projet de loi, l’amendementn° CE3395 transforme le groupement foncier agricoled’investissement en groupement foncier agricole d’épargne. Cetterefonte en profondeur de l’article réserve la nouvelle forme desociété créée à une liste limitée d’associés autres que lesexploitants agricoles. Les personnes habilités à intégrer un GFAEsont ainsi essentiellement des acteurs publics (collectivitésterritoriales, caisse des dépôts et consignation) et des organismespleinement intégrés dans l’économie agricole (SAFER, coopérativesagricoles, SIC agricoles).
Dans ce contexte, la possibilité prévue au 5° de l’articleL. 322-25 pour les compagnies d’assurances d’intégrer un GFAIsont peu cohérentes avec la logique globale de l’amendement quitend à prévenir le risque d’une financiarisation de la propriétéfoncière agricole. Aussi, il convient de supprimer cettedisposition.