ART. 10	N°CE3573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CE3573
présenté par
M. Lecamp, rapporteur
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ARTICLE 10
I. – Substituer auxalinéas 2 à 15 les vingt-trois alinéas suivants :
1° L’article L. 330‑4 estainsi rétabli :
« Art. L. 330‑4. – I. – Danschaque département, le réseau « France servicesagriculture » est constitué du point d’accueildépartemental unique pour la transmission des exploitations etl’installation des agriculteurs, prévu au 4° de l’articleL. 511‑4, des structures de conseil et d’accompagnementagréées en application de l’article L. 330‑7, et desétablissements locaux d’enseignement et de formationprofessionnelle agricole.
« Toute personne qui souhaites’engager dans une activité agricole, qui exerce une activitéagricole, ou qui projette de cesser son activité agricole,bénéficie d’un accueil et d’un accompagnement par le réseau dansles conditions prévues par les article L. 330‑5 àL. 330‑8.
« II. – Chaque personneaccueillie par le réseau est enregistrée par le point d’accueildans un répertoire départemental unique destiné à faciliter lesmises en relation entre cédants et repreneurs, ainsi que le suivides installations et transmissions, dans des conditions fixées parvoie réglementaire. » ;
2° L’article L. 330‑5 estainsi rédigé :
« Art. L. 330‑5. – Sauf impossibilité,cinq ans au moins avant leur départ en retraite, les exploitantsagricoles font connaître au point d’accueil départemental uniqueles caractéristiques de leur exploitation agricole, s’ils ontétabli un projet de cession de leur exploitation et s’ils ont ounon identifié un repreneur potentiel.
« Ces informations sontenregistrées dans le répertoire départemental unique mentionné auII de l’article L. 330‑4.
« Le point d’accueildépartemental unique informe chaque exploitant agricole del’obligation prévue au premier alinéa six ans avant qu’il atteignel’âge requis pour bénéficier de la retraite, sur la based’informations transmises régulièrement par les services etorganismes chargés de gérer les retraites. Cette transmissions’effectue dans les conditions fixées par le décret prévu aupremier alinéa de l’article L. 114‑9 du code des relationsentre le public et l’administration.
3° Après l’articleL. 330‑5, sont ajoutés trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. 330‑6. – Toute personne ayantpour projet d’exercer une activité agricole, au sens de l’articleL. 311‑1, ou de céder une exploitation agricole prend contactavec le point d’accueil départemental unique du département danslequel il envisage son installation ou du siège de l’exploitation àcéder.
« Le point d’accueil orientele porteur de projet vers des structures de conseil etd’accompagnement agréées par l’État dans les conditions prévues àl’article L. 330‑7. Il veille au respect du pluralisme et àl’équité entre les structures de conseil et d’accompagnementlorsqu’il oriente la personne ayant un projet.
« Art. L. 330‑7. – I. – Lesstructures de conseil et d’accompagnement sont agréées parl’autorité administrative compétente de l’État sous réserve deremplir les conditions prévues par un cahier des charges.
« Ce cahier des chargescomprend :
« 1° Des règlesnationales définies par décret après avis d’une instance nationalede concertation sur la politique d’installation et de transmissiondes exploitations agricoles, comprenant des représentants del’État, des régions et des autres acteurs intéressés par cettepolitique ;
« 2° Des règles propres àchaque région, définies par l’autorité administrative compétente,après avis d’une instance régionale de concertation comprenant desreprésentants des mêmes acteurs.
« Il précise notamment, entenant compte de la diversité des projets à accompagner, lesressources humaines et techniques dont doivent disposer lesstructures de conseil et d’accompagnement, les modalités depréservation du secret des affaires et les modalités de lacoordination des services rendus par ces structures au sein duréseau mentionné à l’article L. 330‑4.
« Les structures de conseil etd’accompagnement sont agréées pour les missions prévues au deuxièmealinéa du I de l’article L. 330‑8, ou pour l’une d’entre ellesseulement.
« Les conditions de délivranceet de retrait de l’agrément sont précisées par décret enConseil d’État.
« Art. L. 330‑8. –I. – Les structures de conseil et d’accompagnement facilitentles mises en relations entre les personnes ayant un projetd’installation et celles souhaitant céder leur exploitationagricole, en s’appuyant sur les données du répertoire départementalunique mentionné au II de l’article L. 330‑4.
« Elles fournissent auxporteurs de projet d’installation un conseil ou un accompagnementpour assurer la viabilité économique, environnementale et socialede leur projet, notamment au regard du changement climatique. Ellesproposent aux personnes souhaitant céder leur exploitation agricoleun parcours spécifique d’accompagnement à la transmission.
« Les structures de conseil etd’accompagnement peuvent notamment orienter les porteurs de projetsvers des prestataires de service compétents, en veillant àrespecter le pluralisme et l’équité entre eux.
« Si la structure de conseilet d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet estimenécessaire de lui proposer un parcours de formation pour luipermettre d’acquérir les connaissances et les compétencesnécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel, laconception de ce parcours de formation est assurée conjointementpar la structure et par un établissement public locald’enseignement et de formation professionnelle désigné à cette finpar le ministre chargé de l’agriculture dans chaquedépartement.
« Les structures de conseil etd’accompagnement transmettent les informations relatives auxpersonnes qu’elles conseillent et accompagnent au point d’accueildépartemental unique, afin que ce dernier tienne à jour lerépertoire départemental unique mentionné au II de l’articleL. 330‑4.
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« à l’articleL. 330‑5 »
les mots :
« au II de l’articleL. 330‑4 ».
III. – En conséquence,aux alinéas 22 et 27, substituer à la référence :
« L. 330‑6 »
la référence :
« L. 330‑8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au titre des orientations despolitiques d’installation et de transmission pour la période2025‑2035, l’article 10 apporte une réponse forte, attenduepar les acteurs du monde agricole et dont la mise en œuvre est déjàen cours de préparation : la création du réseau « Franceservices agriculture ».
1. Cet amendement a pourobjet de mieux présenter la façon dont est conçu ce réseau FSAavec :
Un nouvel article L. 330‑4 quicommence par présenter ce qu’est le réseau FSA, sa mission et sonoutil, le répertoire départemental unique.
La description du niveau 1 du réseau FSA : un guichet uniquequi sera assuré par les chambres d’agriculture et qui sera chargéd’accueillir, d’informer et d’orienter les porteurs deprojets.
La description du niveau 2 du réseau FSA : des structures deconseil et d’accompagnement agréées par l’État qui accompagnerontles porteurs de projets dans la structuration de leur projet, etune offre de parcours de formation pour les porteurs deprojets.
La mission de France services agriculture sera d’accueillir toutepersonne qui souhaite s’engager dans une activité agricole, ou quiexerce une activité agricole, ou qui projette de cesser sonactivité agricole. 
Il s’agit donc d’un guichet deservice aux agriculteurs et aux futurs agriculteurs, dont le succèsreposera avant tout sur son attractivité en termes d’efficacité etde qualité de l’accompagnement proposé.
Pour les agriculteurs en fin decarrière, le délai pour faire connaître au réseau leurs intentionsen matière de transmission est fixé à 5 ans avant le départ enretraite. C’est une très bonne chose, soutenue par lesorganisations professionnelles. Ce délai ne vise pas à conserverune contrainte purement administrative, ce que la DICAA actuellereprésente aux yeux de certains. Il s’agit d’accompagner le plustôt possible les futurs cédants dans la construction de leur projetde cession. C’est une clé de la réussite de la transmission. Larédaction proposée ici insiste sur ce point.
2. Un autre point importantde cet amendement est d’insister sur la nécessité pour le guichetunique comme pour les structures de conseil et d’accompagnement derespecter le pluralisme et la transparence dans l’orientation desporteurs de projets.
3. Enfin, l’amendement, ensupprimant la référence à des établissements  publics entend apporter une clarification quant au fait que lesétablissements d’enseignement et de formation professionnelleagricoles privés auront toute leur place dans le dispositif.
L’amendement apporte en outrediverses améliorations rédactionnelles.