ART. 9	N°CE3602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
SOUS-AMENDEMENT N°CE3602
présenté par
M. Potier, Mme Jourdan et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°CE3118 de Morel Louise
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ARTICLE 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.