ART. 10	N°CE3615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE3615
présenté par
Mme Pochon, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
à l’amendement n°CE3573 de Lecamp Pascal
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ARTICLE 10
Après la première phrase del’alinéa 21, insérer la phrase : 
« Elles informent lescandidats à l’installation du schéma directeur régional desexploitations agricoles et veillent à ce que le projetd’installation s’inscrive dans les priorités duditschéma. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement viseà garantir que les structures agréées par l’Etat pouraccompagner les candidats à l’installation informent les candidatsdes critères du SDREA et accompagnent des projets conformes auSDREA.