ART. 10	N°CE3622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE3622
présenté par
Mme Pochon, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
à l’amendement n°CE3573 de Lecamp Pascal
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ARTICLE 10
À l’alinéa 15, après lemot :
« régions »
insérer les mots : 
« , de huit collègesreprésentatifs des structures d’accompagnement de l’installation etde la transmission, des syndicats de chefs d’exploitationsagricoles, des syndicats de salariés de l’agriculture et du secteuragroalimentaire, des syndicats de l’enseignement professionnelagricole, des associations de consommateurs, des associationsenvironnementales, des institutions et des collectivités localesconcernées ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise àpréciser que l’instance nationale de concertation sur la politiqued’installation et de transmission comprend, en plus desreprésentants de l’État et des régions, des représentants de huitcollèges représentatifs des autres acteurs intéressés parmilesquels les structures d’accompagnement, les syndicats ou lesassociations de consommateurs