ART. 5	N°CE3628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE3628
présenté par
M. Bolo
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ARTICLE 5
Compléter cet article par les troisalinéas suivant :
« 3° Après l’articleL. 813‑11, il est inséré un article L. 813‑12 ainsirédigé :
« Art. L. 813‑12. – Les établissementsd’enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant del’article L. 813‑10 et reconnus d’intérêt général enapplication de l’article L. 732‑1 du code de l’éducationpeuvent être accrédités par le ministre chargé de l’agriculture,conjointement avec un ou plusieurs établissements mentionnés auxarticles L. 811‑8, L. 813‑8 ou L. 813‑9 assurant uneformation de technicien supérieur agricole, pour dispenser desformations de l’enseignement supérieur conduisant à un diplômenational de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomieet ayant un objectif d’insertion professionnelle dans les métiersde l’agriculture et de l’agroalimentaire, tel que défini àl’article L. 812‑12 du présent code, sous réserve de lavalidation des conditions et des modalités de contrôles desconnaissances et des aptitudes des étudiants, apprentis oustagiaires par le ministre chargé de l’agriculture, qui délivre lediplôme.
« Les établissementsd’enseignement supérieur privés mentionnés à l’alinéa précédentpeuvent également dispenser une formation conduisant à un diplômenational de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie,dans le cadre d’une convention de coopération, avec unétablissement public d’enseignement supérieur agricole accrédité ethabilité dans les conditions fixées à article L. 812‑12,conclue en application des dispositions de l’article L. 812‑4qui prévoit les modalités de contrôles des connaissances et desaptitudes nécessaires à l’obtention de ce diplôme national par lesétudiants, apprentis ou stagiaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En écho aux facultés ouvertes auxétablissements publics, cet amendement vise à permettre auxétablissements d’enseignement supérieur agricole privés de préparerou d’être accrédités pour dispenser un « Bachelor Agro » enpartenariat avec un lycée agricole, public ou privé.
L’article 5 du projet de loi prévoit que les lycéesagricoles, publics ou privés, et les établissements publicsd’enseignement supérieur puissent être accrédités, conjointement,pour dispenser un« Bachelor Agro », nouveau diplôme national depremier cycle en sciences et techniques de l’agronomie.
Si le projet de loi prévoit bien l’accréditation des lycéesagricole privés, il ne prévoit pas la possibilité d’accréditer lesétablissements d’enseignement supérieur agricole privés.
Ces établissements concourent aux missions de service public del’enseignement supérieur agricole, dans les conditions prévues àl’article L. 813‑10 et suivants du code rural et de la pêchemaritime, issues de la « Loi Rocard ». Ils passent avecl’État, représenté par le ministre chargé de l’agriculture, uncontrat aux termes duquel celui-ci s’engage à participerfinancièrement aux formations assurées par ces établissements. Cesont des établissements particulièrement reconnus et appréciés dansles territoires.
En outre et par cohérence, le « Bachelor Agro » étant un diplômenational, l’amendement prévoit, pour les établissementsd’enseignement supérieur agricole privés, des conditionsparticulières de contrôles des connaissances et des aptitudes, quiseront validées préalablement par le ministère chargé del’agriculture, la délivrance du diplôme restant de la compétence del’État.
L’amendement prévoit également la possibilité de dispenser le «Bachelor Agro » dans le cadre d’une convention de coopération entreun établissements d’enseignement supérieur agricole public et unétablissement d’enseignement supérieur agricole privé, conclue surla base de l’article L.812‑4 du code rural et de la pêche maritimedont la rédaction est actualisée.
Cette modalité reprend les principes des modalités prévues àl’article L.613‑7 du code de l’éducation pour les établissementsrelevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur (procéduredite du « jury rectoral ») en les adaptant aux spécificités del’enseignement supérieur agricole.
Cet amendement est inspiré des propositions du CNEAP.