ART. 12	N°CE3629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CE3629
présenté par
M. Bru, Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel et M. Ramos
à l’amendement n°CE3395 de Girardin Éric
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 22 par lesmots :
« régi par les articlesL. 416‑1 à L. 416‑9, à l’exclusion de l’articleL. 416‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouvel article L 322-25 du coderural et de la pêche maritime soumet le recours à l’appel public àl’épargne du GFAI à plusieurs conditions, parmi lesquelles figurel’obligation de donner l’ensemble du patrimoine immobiliers dugroupement « à bail à long terme » (3°).
Les baux à long terme sont régispar les articles L 416-1 à L 416-9 du code rural et de la pêchemaritime. Ce chapitre contient trois formes de baux à long terme:
- Le bail long terme de 18 ans minimum qui se renouvelle parpériode de neuf ans (C. rur. pêch.maritim., art. L 416-1) ;
- Le bail de « carrière » d’une durée minimale de 25 ans et quiprend fin durant l’année pendant laquelle le preneur atteint l’âgede la retraite (C. rur. pêch. maritim., art. L 416-5) ;
- Le bail long terme de 25 ans minimum qui prend fin à sonéchéance, dénué de droit au renouvellement. Une clause derenouvellement peut être stipulée mais le renouvellement s’opèrechaque année pour une seule année de plus et ce bail peut êtrerésilié à chaque échéance annuelle
sans motif (C. rur. pêch. maritim., art. L 416-3).
Le bail long terme de 25 ans régipar l’article L 416-3 du code rural et de la pêche maritimen’assure pas de droit au renouvellement au preneur. Or, le GFAI estprésenté dans la loi comme une réponse aux difficultés liées à lacapacité d’investissement des agriculteurs dans leurs projetsd’installation et l’article 12 créant le GFAI est en outre contenudans le Titre III de la loi qui regroupe « les mesures en matièred’installation des agriculteurs et de transmission desexploitations ».
Aussi, un agriculteur qui s’installe a besoin d’être pérennisé surle fonds qu’il exploite au-delà de 25 ans.
Le présent amendement vise à exclure des baux auxquels aura recoursle GFAI le bail long terme de 25 ans régi par l’article L 416-3 ducode rural et de la pêche maritime.
Cette disposition vise à sécuriser le preneur en lui assurant unbail assorti d’un renouvellement par périodes de neuf ans ou unbail qui l’accompagnera tout au long de sa carrièreprofessionnelle.